Lors de leur conférence de presse commune, l’Association de Banques Privées Suisses (ABPS) et l’Association de Banques Suisses de Gestion (ABG) ont abordé deux thèmes lourds de conséquences pour leur secteur. D’une part, le Private Banking suisse présente tous les attributs d’une industrie d’exportation classique. Il est donc essentiel que cette branche puisse continuer à exporter ses prestations sans entraves, en particulier vers les pays de l’UE. D’autre part, la question de la portée du secret bancaire se pose désormais aussi pour les clients suisses. Il reviendra aux citoyens de donner une direction de principe à ce sujet lors d’une prochaine votation sur une initiative populaire. Quelle qu’en soit l’issue, les banques privées souhaitent que le système fiscal reste cohérent.
Le projet de loi mis en consultation par le Département fédéral des finances afin d’assouplir l’impôt anticipé est à saluer. Toutefois, il ne va pas assez loin et doit encore être complété. Il serait donc bienvenu que le Conseil fédéral reformule ses propositions pour mieux respecter le rôle de garantie de l’impôt anticipé, garantie qui n’est plus nécessaire lorsque l’impôt est prélevé. Il respecterait ainsi mieux les initiatives parlementaires à la base de sa proposition, qui demandent le maintien du droit au remboursement « pourvu que les revenus soient imposés ».
Le bas niveau persistant des taux d’intérêt au plan international, ainsi que les intérêts négatifs introduits par la Banque nationale suisse, ont été au centre du deuxième Private Banking Day organisé le 11 mai 2017 à Zurich par l’ABPS et l’ABG. Les personnalités présentes y ont ouvert quelques pistes permettant au secteur d’exportation de la gestion de fortune de continuer à nouer avec le succès dans un tel contexte.
L’année 2012 a été marquée par d’incessantes discussions relatives à la fiscalité. Ces discussions sont importantes, mais elles nous conduisent à négliger des priorités qui devraient guider notre politique en matière de place financière : la compétitivité et l’accès au marché.
Les banquiers privés suisses sont favorables à la politique de conformité fiscale. Mais plusieurs propositions du Conseil fédéral mises en consultation en février dernier mettraient gravement en danger la place financière si elles étaient adoptées telles quelles. De plus, les récents développements sur la scène internationale viennent changer la donne ; la Suisse ne peut pas en faire abstraction.
Nicolas Pictet, Associé, Pictet & Cie, Président de l’ABPS
Les grands virages législatifs se négocient aujourd’hui en dehors de nos frontières. Pour ne pas subir il faut participer. Pour être à la page il faut anticiper. Nous sommes aujourd’hui victimes d’une course de rattrapage. D’une façon ou d’une autre la Suisse doit retrouver sa place dans le monde et redevenir une force de proposition. Un pays isolé ne peut en effet protéger avec efficacité une industrie globalisée.
Durant l’été, le Conseil fédéral a ouvert des procédures de consultation sur trois sujets importants pour la place financière. Ces projets législatifs concernaient :
– une nouvelle loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des personnes exposées politiquement (ou PEP) ;
– la révision du droit pénal fiscal ;
– la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale.
L’Association de Banques Privées Suisses succèdera au Groupement des Banquiers Privés Genevois dès le 1er janvier 2014. Christoph B. Gloor en sera le Président.
Certains observateurs semblent penser que la Suisse n’a pas de stratégie pour sa place financière. Cette impression est fausse : elle en a même plusieurs ! Les rapports stratégiques – tous pétris de bonnes intentions – n’ont donc pas manqué. Il est en revanche moins positif qu’une partie des problèmes qui avaient été identifiés il y a quatre ans restent entiers.
Le 29 octobre 2013, la Commission de l’économie et des redevances a approuvé un avant-projet de révision de la loi sur les placements collectifs, de la loi sur les banques et de la loi sur les bourses, qui vise à mettre en oeuvre l’initiative parlementaire « Réprimer durement la vente de données bancaires ». L’ABPS soutient ces modifications législatives, tant il est vrai qu’il est important que ne soient pas punissables seulement la violation originale du secret professionnel, mais aussi toutes les violations subséquentes, car la sphère privée financière doit être protégée.