L'essentiel

4 septembre 2018

Les sanctions financières prononcées à l’étranger doivent être déductibles si elles n’ont pas leur équivalent en droit suisse

Il y a un an, l’Association de Banques Privées Suisses (ABPS) défendait la pleine déductibilité des amendes étrangères. Depuis, le Conseil des Etats a refusé une telle solution, tout en relevant qu’un juste milieu entre pleine déduction et absence de déduction devait être trouvé. La proposition de la majorité de la CER-N va dans ce sens. L’ABPS soutient cette solution, tout en souhaitant une précision au sujet des dommages-intérêts.
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22 février 2018

Les règles prudentielles ne doivent pas être identiques pour toutes les banques

La réglementation est un mal nécessaire pour éviter l’exercice « sauvage » de certaines professions. Nombre de secteurs économiques souffrent cependant d’un excès de règles, qui obligent à passer un temps toujours plus important à documenter le déroulement de l’activité – au détriment de celle-ci. Ce fardeau administratif est spécialement lourd au sein des banques, alors que le droit suisse impose de respecter le principe de proportionnalité, à savoir de se limiter au nécessaire.
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28 novembre 2017

Fiscalité : la Suisse va dans la bonne direction

Il apparaît probable que l’initiative Matter sera retirée si le Conseil fédéral  renonce définitivement à la réforme du droit pénal fiscal. Quant à l’impôt anticipé, une initiative parlementaire prévoit de le remplacer par un impôt prélevé par les banques pour les revenus d’intérêts. L’Association de Banques Privées Suisses voit ces développements d’un bon œil. Car l’impôt anticipé est un obstacle à la compétitivité internationale des banques suisses et peut être amélioré en se concentrant sur sa fonction de garantie.
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4 septembre 2017

Les sanctions financières étrangères doivent être déductibles en Suisse

Fin 2016, le Conseil fédéral a envoyé au Parlement un projet de loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières. Ce projet est entre les mains de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats. L’Association de Banques Privées Suisses (ABPS) souhaite apporter un éclairage sur la non-déductibilité des sanctions à caractère pénal. Selon elle, cette mesure ne peut avoir de sens que dans un contexte helvético-suisse. En effet, les amendes étrangères sont contraires à l’ordre juridique suisse.
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27 février 2017

EAR: une dernière vérification avant sa mise en oeuvre!

Depuis le 1er janvier 2017, les banques collectent des données fiscales pour 38 pays. Le gouvernement propose d’en rajouter 41 autres l’année prochaine. Cela correspond aux engagements de la Suisse. Mais l’autorisation du Parlement ne doit pas dispenser le gouvernement de vérifier à nouveau l’existence d’un « level playing field » et la confidentialité des données avant de les envoyer en septembre 2019.
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2 décembre 2016

Contre-projet à l’initiative Matter : il faut supprimer l’alinéa 6

L’alinéa 6 du contre-projet permet à une banque, avec l’autorisation de son client, de divulguer ses données au fisc suisse. Nombre de banques n’accepteront alors que des clients qui fournissent cette autorisation. Tandis que l’alinéa 6 est censé éviter un échange automatique en Suisse, il le rend possible. Pour être cohérent, cet alinéa doit être supprimé.
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14 septembre 2016

La LSFin et la LEFin vont renforcer la place financière suisse

L'accès aux marchés étrangers des services financiers est capital pour un pays qui dispose d'une place financière forte. Avec la LSFin et la LEFin, la Suisse s'en rapproche. Les gérants indépendants ont fait des propositions récentes qui vont dans la bonne direction.
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24 février 2016

La Suisse a besoin d'un système fiscal cohérent

Rarement une votation aura autant de sens tout en ne demandant rien d’autre que ce qui existe déjà. L’initiative «Oui à la protection de la sphère privée», ou son éventuel contreprojet direct, ne veulent en effet que graver dans le marbre constitutionnel la loi actuelle en matière fiscale pénale. Il revient au peuple de se prononcer sur l’avenir du secret bancaire pour les clients qui vivent en Suisse. Mais refuser le statu quo serait un signal fort en faveur de son affaiblissement. Quoi qu'il en soit, la Suisse a surtout besoin d'un système fiscal cohérent.
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27 novembre 2015

Les banques privées veulent contribuer à la qualité de vie en Suisse

Le secteur bancaire représente environ 6% du PIB suisse et plus de 8% des recettes fiscales globales du pays. Pour que ces recettes, et les prestations  qu’elles financent, ne disparaissent pas, il est essentiel que les banques puissent se développer sur le territoire national. Pour y parvenir, elles comptent sur le Parlement pour bâtir des règles justes, efficaces et stables, qui préservent la diversité du paysage bancaire domestique.
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25 août 2015

Weissgeldstrategie: le Parlement a mieux à faire que d'empiler les lois comme des Lego

La nouvelle proposition du Conseil fédéral visant à réviser la Loi sur le blanchiment d’argent (LBA) est inutile pour la Suisse et néfaste pour sa place financière. Heureusement, la commission compétente du Conseil national l’a compris.
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12 juin 2015

Echange automatique de renseignements: pourquoi tant de hâte?

L'accord avec l'Australie ne doit pas être ratifié tout de suite. Le Parlement doit se demander s’il est raisonnable d’accorder l’EAR à l’Australie ou à un autre pays hors UE avant que les autres places financières importantes du monde s’y soient aussi engagées.
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1 février 2015

La FINMA et son activité de réglementation et de surveillance

Le Conseil fédéral a été chargé d’établir, jusqu’à mars 2015, un rapport consacré à la FINMA. Celui-ci a été publié le 18 décembre 2014 sous le titre « La FINMA et son activité de réglementation et de surveillance ».Les banques privées s’inquiètent du refus du Conseil fédéral d’entrer en matière sur l'initiative parlementaire Lüscher.
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2 septembre 2014

Echange automatique de renseignements: une réalité à maîtriser

Le temps est venu de mettre en oeuvre le standard préparé par l'OCDE. Le 6 mai 2014, la Suisse a annoncé sa volonté d'adopter le nouveau standard parallèlement à 65 autres pays. Il revient désormais au Parlement de s'assurer que la Suisse se coordonne avec les autres places financières importantes au lieu de se profiler comme le pays le plus diligent du monde en matière d'échange automatique de renseignements.
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ARCHIVES

Annual reports

Rapport annuel 2017

L’Association de Banques Privées Suisses (ABPS) publie ce jour son rapport annuel 2017. Il passe en revue et analyse les principaux événements qui ont influencé les dossiers suivis par l’ABPS entre avril 2017 et mars 2018. Parmi les évolutions positives figurent l'assouplissement de certaines exigences de la FINMA, le mécanisme de contrôle sur la confidentialité des données dans le cadre de l'échange automatique de renseignements et la promotion active de la place financière suisse. Il reste cependant des défis à relever, comme l'amélioration de l'accès au marché, la mise en œuvre pragmatique des normes internationales et un cadre fiscal stable et compétitif.
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Communiqué de presse Rapport annuel 2017

Rapport annuel 2016

Le rapport annuel 2016 de l'Association de Banques Privées Suisses passe en revue et analyse les développements qui ont influencé les dossiers suivis et défendus par l’ABPS. Les efforts consentis par la Suisse pour adapter sa réglementation financière portent leurs premiers fruits, tandis que notre pays veut tirer un trait sur son image de paradis fiscal. Pour les banques privées suisses, les priorités sont l’accès au marché, la promotion de la place financière suisse et la mise en œuvre raisonnée des standards internationaux.
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Rapport annuel 2015

Le rapport annuel 2015 de l'Association de Banques Privées Suisses passe en revue et analyse les développements qui ont influencé jusqu’à fin avril 2016 les dossiers suivis et défendus par l’ABPS. Parmi eux, les plus marquants sont l’accès au marché, la mise en œuvre de l’échange de renseignements fiscaux et l’adaptation des règles contre le blanchiment d’argent. Dans un monde interconnecté, la Suisse doit s’assurer de conditions équitables de concurrence, et résister à la tentation d’un « Swiss finish ».
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Rapport annuel 2014

Le rapport annuel 2014 livre un aperçu des développements qui ont marqué, au cours des mois allant jusqu'à mai 2014, les principaux dossiers suivis par l'Association de Banques Privées Suisses. Cette période a été marquée par de nombreux événements ainsi que par une activité intense autour de la stratégie à adopter pour le futur de la place financière suisse. Le lecteur y trouvera un recueil des faits les plus saillants de 2014, ainsi que l'opinion et la position de l'ABPS concernant les lois et réglementations les plus récentes dans la mesure où elles affectent son coeur de métier, c'est-à-dire la gestion de fortune privée et institutionnelle.
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Agenda

16 janvier 2019

Conférence de presse 2019, Berne