Durant l’été, le Conseil fédéral a ouvert des procédures de consultation sur trois sujets importants pour la place financière. Ces projets législatifs concernaient :
– une nouvelle loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des personnes exposées politiquement (ou PEP) ;
– la révision du droit pénal fiscal ;
– la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale.