18 mars 2019
Introduction de l’échange automatique avec 18 nouveaux Etats et territoires à partir de 2020/2021
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14 mars 2019
Consultation sur l’accord institutionnel entre la Suisse et l’Union européenne
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20 septembre 2018
Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
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20 septembre 2018
Modification de l'ordonnance sur les banques (autorisation FinTech)
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20 septembre 2018
Travaux du groupe de travail sur la technologie blockchain et les ICOs
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20 octobre 2017
Révision partielle de l'ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d'argent
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19 octobre 2017
Consultation relative à une révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé
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13 octobre 2017
Consultation sur l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel du 22 octobre 2015 et sur le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé
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14 juillet 2017
Consultation relative à la révision de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR)
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28 juin 2017
Consultation sur la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Kohler)
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4 avril 2017
Révision partielle de la circulaire 2015/2 " risque de liquidité - banques "
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10 mars 2017
Consultations sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 nouveaux États et territoires
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14 septembre 2016
Audition relative à la nouvelle circulaire FINMA "transmission directe"
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14 septembre 2016
Audition relative à la circulaire FINMA « risques de crédit – banques »
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14 septembre 2016
Consultation sur le projet d’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
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14 septembre 2016
Consultation relative au contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée »
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14 avril 2016
Projet de circulaire FINMA 2016/xx « gouvernance d’entreprise – banques »
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1 avril 2016
Consultation sur l'EAR avec Guernesey, Jersey, l'île de Man, la Norvège ainsi que le Japon et le Canada
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1 avril 2016
Consultation sur la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières
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17 septembre 2015
Consultation sur la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne
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19 août 2015
Consultation sur l'échange automatique de renseignements avec l'Australie
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21 avril 2015
Consultation sur l'échange automatique de renseignements: avec quels pays?
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23 janvier 2015
Consultation sur la loi sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN)
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23 janvier 2015
Consultation sur la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III)
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