20 septembre 2018
Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme
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19 octobre 2017
Consultation relative à une révision de la loi fédérale sur l'impôt anticipé
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13 octobre 2017
Consultation sur l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe du 16 mai 2005 pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel du 22 octobre 2015 et sur le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé
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14 juillet 2017
Consultation relative à la révision de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR)
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28 juin 2017
Consultation sur la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Kohler)
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10 mars 2017
Consultations sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 nouveaux États et territoires
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14 septembre 2016
Consultation sur le projet d’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale
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14 septembre 2016
Consultation relative au contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée »
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1 avril 2016
Consultation sur l'EAR avec Guernesey, Jersey, l'île de Man, la Norvège ainsi que le Japon et le Canada
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1 avril 2016
Consultation sur la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières
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23 janvier 2015
Consultation sur la loi sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN)
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