14 juillet 2017

Consultation relative à la révision de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR)

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28 juin 2017

Consultation sur la loi sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (Lex Kohler)

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8 mai 2017

Consultation sur la nouvelle réglementation des entreprises fintech

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4 avril 2017

Révision partielle de la circulaire 2015/2 " risque de liquidité - banques "

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10 mars 2017

Consultations sur l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 41 nouveaux États et territoires

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4 octobre 2016

Audition relative au projet de révision partielle de l'OIMF-FINMA

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14 septembre 2016

Audition relative à la nouvelle circulaire FINMA "transmission directe"

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14 septembre 2016

Audition relative à la circulaire FINMA « risques de crédit – banques »

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14 septembre 2016

Consultation sur le projet d’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

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14 septembre 2016

Consultation relative au contre-projet direct à l’initiative populaire « Oui à la protection de la sphère privée »

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14 avril 2016

Projet de circulaire FINMA 2016/xx « gouvernance d’entreprise – banques »

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1 avril 2016

Consultation sur l'EAR avec Guernesey, Jersey, l'île de Man, la Norvège ainsi que le Japon et le Canada

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1 avril 2016

Consultation sur la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières

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17 septembre 2015

Consultation sur la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne

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19 août 2015

Consultation sur l'échange automatique de renseignements avec l'Australie

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21 avril 2015

Consultation sur l'échange automatique de renseignements: avec quels pays?

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31 mars 2015

Consultation sur la réforme de l'impôt anticipé

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23 janvier 2015

Consultation sur la loi sur l’application unilatérale de l’échange de renseignements selon la norme de l’OCDE (LERN)

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23 janvier 2015

Consultation sur la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III)

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16 octobre 2014

Consultation sur la loi sur les services financiers (LsFin) et sur la loi sur les établissements financiers (LeFin)

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