Compte-rendu des sessions

Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières

Loi sur la protection des données

Initiative populaire pour une immigration modérée (initiative de limitation)

Loi sur les services d‘identification électronique

Motion pour autoriser les rachats dans le pilier 3a

Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021

Postulats qui prévoient des mesures touchant la place financière pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris

Droit de la société anonyme (initiative « entreprises responsables »)

Loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent. Modification